Textes applicables
1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée et relative à la liberté de communication audiovisuelle, modifiée par la loi du 1er août 2000.
2. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié, et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
3. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, modifié, et relative à la confiance pour l’économie numérique (LCEN).
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